Conditions organisateur
Projet de texte, à faire valider par un juriste avant la mise en ligne.
Décisions en attente
- La commission : deux versions sont écrites, une seule sera gardée. Voir La commission.
- La qualification de DK Events au sens de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. Voir Le rôle de DK Events.
- Le partage des rôles de responsable du traitement des données. Voir Les données des acheteurs et des abonnés.
Manques à combler
- Le site ne rembourse pas encore réellement les acheteurs d'une fête annulée : aucun prestataire de paiement n'est branché. Voir L'annulation d'une fête.
- Le site ne prévient pas les acheteurs de l'annulation d'une fête.
- Aucun versement à l'organisateur n'est encore codé. Voir Le versement de votre part.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de la dernière mise à jour]
Objet et acceptation
Ces conditions forment le contrat entre DK Events, [À COMPLÉTER : raison sociale et forme de DK Events], dont le siège est [À COMPLÉTER : adresse du siège], RCCM [À COMPLÉTER : RCCM], NINEA [À COMPLÉTER : NINEA], et vous, l'organisateur : la personne ou la structure qui publie une fête sur La Bringue et y vend ses billets.
La Bringue est la plateforme de billetterie éditée par DK Events. Son usage général est régi par les conditions d'utilisation, la vente des billets aux acheteurs par les conditions de vente, et vos données par la politique de confidentialité. Le présent texte s'y ajoute pour ce qui vous concerne comme organisateur.
Vous acceptez ces conditions en cochant la case prévue à cet effet lors de votre inscription. Sans cette case, le compte n'est pas créé. [À COMPLÉTER : la case d'inscription ne cite aujourd'hui que les conditions d'utilisation ; elle doit aussi viser les présentes conditions]
Le contrat dure tant que votre compte existe. Il prend fin à la suppression du compte ou à sa résiliation, dans les conditions de la section Suspension, résiliation et suppression du compte. DK Events peut modifier ces conditions ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date de publication de votre fête. [À COMPLÉTER : modalités d'information des organisateurs en cas de modification]
Le compte organisateur
Les données demandées
À l'inscription, vous donnez votre prénom, votre nom, votre numéro de mobile, votre adresse e-mail, le nom de votre structure tel qu'il sera affiché au public, la couleur de votre page, une description courte facultative, votre numéro Wave et un mot de passe. Vous pouvez ensuite ajouter une photo de profil, facultative : JPEG, PNG ou WebP, de 5 Mo au plus, recadrée en carré.
Votre page publique montre le nom de votre structure, sa couleur, sa description et sa photo. Elle ne montre ni votre nom, ni votre téléphone, ni votre e-mail, ni votre numéro Wave.
L'exactitude
Vous vous engagez à donner des informations exactes et à les tenir à jour depuis la page « Profil et réglages ». Votre numéro Wave, en particulier, sert à vous verser votre part : une erreur sur ce numéro est de votre responsabilité.
Aucune vérification d'identité
DK Events ne vérifie pas votre identité, ni à l'inscription, ni avant l'ouverture de la vente. Vous êtes seul responsable de l'exactitude de ce que vous déclarez, et DK Events peut vous demander à tout moment de justifier de votre identité ou de votre structure. [À VALIDER PAR UN JURISTE : obligations de connaissance du client liées à l'encaissement des fonds]
La sécurité du mot de passe
Votre mot de passe est personnel. Vous le gardez secret et vous répondez de tout ce qui est fait depuis votre compte, y compris par les agents à qui vous le confiez pour le contrôle à l'entrée. Si vous pensez qu'il est connu d'un tiers, changez-le depuis votre profil. La récupération d'un mot de passe oublié n'est pas encore en place ; les démarches sont décrites dans l'aide.
Le rôle de DK Events
DK Events met en ligne la page de votre fête, vend vos billets pour votre compte et fournit l'outil de contrôle à l'entrée. Vous restez l'organisateur de la fête : c'est vous qui la tenez, qui fixez son contenu, ses tarifs et ses conditions d'entrée.
[À VALIDER PAR UN JURISTE : qualification de DK Events] Selon le choix retenu au regard de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (art. 169 à 212), DK Events agit comme commissionnaire, en son nom et pour votre compte, comme courtier, qui met en relation, ou comme mandataire, en votre nom. Ce choix détermine qui vend le billet et qui émet la facture.
DK Events n'est pas l'organisateur de votre fête et ne répond pas de son déroulement envers vous.
La publication d'une fête
Sans validation préalable
Vous publiez votre fête seul, sans validation préalable de DK Events. Elle paraît au programme dès l'enregistrement, sous votre seule responsabilité. DK Events ne relit pas ce que vous publiez avant sa mise en ligne.
Les tarifs
Vous fixez librement de 1 à 6 tarifs par fête. Pour chacun :
- un nom de 30 caractères au plus, différent des autres tarifs de la même fête ;
- un prix entier en francs CFA, 0 pour un billet gratuit ;
- le nombre de personnes qu'un billet fait entrer, de 1 à 50 ;
- un quota facultatif, le nombre maximal de billets de ce tarif ;
- une description facultative d'une ligne.
Le nombre de places de la fête est un plafond commun à tous les tarifs, compté en personnes. La vente s'arrête quand il est atteint.
Le prix que vous affichez est celui que paie l'acheteur, sans frais ajoutés. Il vous appartient d'y inclure les taxes dont vous êtes redevable. [À VALIDER PAR UN JURISTE : TVA, taxe sur les spectacles et affichage toutes taxes comprises]
Les modifications
Vous pouvez modifier votre fête après sa publication, dans ces limites :
- au moins un tarif reste en vente ;
- un tarif qui a des billets vendus ne se supprime pas : il se ferme ;
- le quota d'un tarif ne descend pas sous le nombre de billets déjà vendus ;
- le nombre de places ne descend pas sous le nombre de personnes déjà inscrites ;
- un prix changé ne touche pas les billets déjà vendus, qui gardent le nom, le prix et les entrées de leur tarif au moment de l'achat.
Un changement de date, d'heure ou de lieu après la vente de billets est un changement des conditions annoncées : il engage votre responsabilité envers les acheteurs. [À COMPLÉTER : droit des acheteurs à un remboursement en cas de report ou de changement de lieu]
Vos engagements
En publiant une fête, vous vous engagez à :
- la tenir à la date, à l'heure, au lieu et aux conditions annoncés sur sa page ;
- détenir toutes les autorisations administratives qu'elle demande, notamment pour le lieu, le bruit, la sécurité et la vente de boissons [À VALIDER PAR UN JURISTE : autorisations requises pour une soirée à Dakar] ;
- dire vrai sur tout ce que vous publiez : le titre, le lieu, le line-up, les tarifs et ce qu'ils comprennent ;
- fixer l'âge minimum quand la fête l'exige, et le faire respecter à la porte : La Bringue l'affiche sur la page de la fête, mais ne le contrôle pas ;
- ne publier que des textes, images et vidéos licites, dont vous détenez les droits, et qui ne portent atteinte à personne ;
- rembourser les acheteurs si la fête est annulée, dans les conditions de la section L'annulation d'une fête ;
- informer le public, à l'entrée et pendant la fête, qu'il peut être filmé ou photographié, et obtenir le consentement des personnes reconnaissables avant de déposer une vidéo ou une photo où elles paraissent ; ne jamais y montrer un mineur ;
- n'utiliser les noms des acheteurs et les heures d'entrée que pour l'organisation et le contrôle de votre fête.
Vous garantissez DK Events contre toute réclamation d'un tiers née du manquement à l'un de ces engagements.
La commission
La rémunération de La Bringue est une commission prélevée sur la part qui revient à l'organisateur ; son taux figure [À COMPLÉTER : décision en attente]. Le prix payé par l'acheteur n'est jamais majoré.
[DÉCISION DU CLIENT EN ATTENTE : une seule de ces deux versions sera gardée]
Version A. « En contrepartie du service, La Bringue retient une commission de 8 % du prix de chaque billet vendu, prélevée sur la part qui revient à l'organisateur. Le prix payé par l'acheteur n'est jamais majoré. »
Version B. « En contrepartie du service, La Bringue retient une commission sur le prix de chaque billet vendu, prélevée sur la part qui revient à l'organisateur. Son taux figure dans le contrat signé entre l'organisateur et DK Events [À COMPLÉTER : référence du contrat]. Le prix payé par l'acheteur n'est jamais majoré. »
Un billet gratuit ne donne lieu à aucune commission.
Le versement de votre part
Le paiement n'est pas encore en service.
L'argent payé par les acheteurs est encaissé et conservé sur un compte cantonné par un prestataire de paiement agréé, [À COMPLÉTER : prestataire de paiement], conformément à la réglementation de la BCEAO. DK Events n'encaisse pas lui-même les fonds.
Votre part vous est versée sur votre compte Wave selon les conditions de votre contrat. [À COMPLÉTER : délai de versement]
Votre espace affiche, pour chaque fête, les ventes par tarif et la recette brute, c'est-à-dire ce que les acheteurs ont payé. La commission et les remboursements éventuels s'en déduisent au versement.
L'annulation d'une fête
Vous pouvez annuler votre fête depuis sa page dans votre espace. L'annulation est définitive : la fête quitte le programme, ses billets ne font plus entrer, et elle ne peut pas être rétablie.
Les commandes payées passent « à rembourser », celles en attente de paiement sont annulées.
Vous supportez seul le remboursement
Vous supportez seul la charge et le coût du remboursement intégral des acheteurs d'une fête que vous annulez, ou qui n'a pas lieu de votre fait. Chaque acheteur retrouve la totalité du montant qu'il a payé.
La Bringue organise ce remboursement envers les acheteurs, par le moyen de paiement qu'ils ont utilisé : la loi 2008-08 sur les transactions électroniques (art. 11) la rend responsable envers eux de la bonne exécution de leur commande, même pour ce qui dépend de vous. Délai de remboursement : [À COMPLÉTER : délai de remboursement].
Le recours et la garantie
La Bringue peut prélever les sommes remboursées sur ce qui reste à vous verser. Si ce reste ne suffit pas, elle se retourne contre vous pour la différence, que vous vous engagez à lui rembourser. Il en va de même de toute somme qu'elle doit verser à un acheteur parce que la fête ne s'est pas tenue aux conditions annoncées. [À COMPLÉTER : sort de la commission sur une fête annulée]
Le contrôle à l'entrée
Le jour de la fête, l'outil « Contrôle à l'entrée » permet de scanner les billets. L'agent qui l'utilise doit être connecté à votre compte. Il scanne le QR code de chaque personne, ou saisit la référence et le rang imprimés dessous.
Un QR code ne fait entrer qu'une fois. Au second passage, l'écran affiche « déjà utilisé », avec l'heure du premier passage. Le billet n'est pas nominatif : l'écran montre le nom de l'acheteur, mais aucune pièce d'identité n'est demandée par le site.
Le contrôle demande une connexion au réseau : il ne fonctionne pas hors ligne. Il vous appartient de prévoir un accès au réseau à l'entrée. DK Events ne répond pas d'une entrée refusée ou retardée faute de réseau.
Les contenus déposés après la fête
Après la fête, vous pouvez déposer jusqu'à quatre vidéos et une photo. Ils sont rattachés à cette fête et publics : ils paraissent sur sa page et sur la vôtre.
Vous concédez à DK Events, sans contrepartie, le droit de reproduire et d'afficher ces contenus, ainsi que votre affiche, sur La Bringue, pour les seuls besoins du service et tant qu'ils y restent en ligne. [À COMPLÉTER : usage éventuel des contenus pour la promotion de La Bringue]
Le site ne permet pas encore de retirer soi-même un contenu déposé : pour le faire retirer, écrivez à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact]. DK Events peut aussi le retirer, sans préavis, s'il est signalé comme illicite ou s'il enfreint ces conditions, notamment à la demande d'une personne qui y paraît. Aucun outil de signalement n'existe encore dans le site ; un signalement s'adresse à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].
Les données des acheteurs et des abonnés
Dans votre espace, vous voyez le nom de chaque acheteur de vos fêtes, ses billets, et l'heure de chaque entrée scannée. Vous voyez aussi les numéros de mobile de vos abonnés.
Vous n'utilisez ces données que pour l'organisation et le contrôle de votre fête. Vous ne les vendez pas, ne les cédez pas, et ne les utilisez pas pour démarcher les acheteurs. Les numéros de vos abonnés ne servent qu'aux messages que l'abonné a demandés, et un abonné peut se désabonner à tout moment. Vous gardez ces données secrètes et vous les protégez.
[À VALIDER PAR UN JURISTE : partage des rôles de responsable du traitement et de sous-traitant entre DK Events et l'organisateur, au sens de la loi 2008-12 (art. 39 et 70)]
Le traitement de vos propres données est décrit dans la politique de confidentialité.
Suspension, résiliation et suppression du compte
La suspension et la résiliation
DK Events peut suspendre votre compte, retirer une fête du programme ou résilier ce contrat si vous manquez à ces conditions, notamment en cas d'information fausse, de contenu illicite, de fête non tenue ou de plainte répétée d'acheteurs. Sauf urgence, vous en êtes prévenu et pouvez vous expliquer. [À COMPLÉTER : délai de préavis et moyen de notification] Les billets déjà vendus restent dus aux acheteurs.
La suppression du compte
[À VÉRIFIER À LA FUSION : chantier C]
Vous pouvez demander la suppression de votre compte. Elle est refusée tant qu'une fête à venir ou en cours a des billets vendus, payés ou en attente. Les fêtes à venir sans vente sont annulées d'office.
Sont effacés : votre identité, vos contacts, votre numéro Wave, votre description, votre photo, votre identifiant de connexion, les abonnements à votre page, et les affiches et contenus de vos fêtes.
Sont gardés, sans lien avec vous : vos fêtes, retirées du public, et leurs commandes et entrées, pour la comptabilité. Ces commandes contiennent le nom des acheteurs, gardé 10 ans, durée de conservation d’un contrat passé en ligne (loi 2008-08, art. 37). [À VALIDER PAR UN JURISTE : à concilier avec la loi 2008-12, art. 72, qui interdit de garder plus que nécessaire]
Responsabilité et litiges
La responsabilité
Vous répondez seul de votre fête : de sa tenue, de sa sécurité, de ce qui s'y passe et de ce que vous publiez. DK Events répond du bon fonctionnement de la plateforme dans la mesure de ses moyens. Il ne répond pas d'une indisponibilité passagère du site, ni d'une panne du réseau ou d'un prestataire extérieur. [À VALIDER PAR UN JURISTE : plafond de responsabilité de DK Events]
Le droit applicable
Ce contrat est soumis au droit sénégalais et aux Actes uniformes de l'OHADA.
La prescription
Les actions nées de ce contrat se prescrivent par cinq ans, conformément à l'Acte uniforme relatif au droit commercial général. [À VALIDER PAR UN JURISTE : aménagement éventuel de ce délai, entre un et dix ans]
Le règlement des litiges
En cas de désaccord, écrivez d'abord à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact] pour chercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de [À COMPLÉTER : délai de la phase amiable], le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar. [À VALIDER PAR UN JURISTE : clause attributive de juridiction ou arbitrage]
Pour toute question, consultez l'aide aux organisateurs.