Conditions de vente
Projet de texte, à faire valider par un juriste avant la mise en ligne.
Décisions en attente
- La rétractation : la loi prévoit-elle un délai de 7 jours ouvrables pour un billet de fête datée ? Deux issues possibles, à faire trancher par un juriste :
- Issue 1, le délai s’applique. L’acheteur peut renoncer à son billet pendant 7 jours ouvrables après l’achat, sans motif, et il est remboursé sous 15 jours. Il faut alors décider ce qui se passe quand la fête a lieu avant la fin du délai, ou quand le billet a déjà servi à entrer, et prévoir dans le site un moyen de demander la rétractation.
- Issue 2, le délai ne s’applique pas. Le texte le dit clairement avant l’achat : « Un billet pour une fête datée ne peut pas faire l’objet d’une rétractation. » Cette issue suppose que le juriste confirme qu’une exclusion est permise pour une prestation de loisirs à date fixe, ou qu’une exclusion écrite dans les conditions n’est pas une clause abusive au sens de la loi 2021-25.
- Le remboursement d’une fête annulée : le délai reste à fixer.
- Le prix : le régime de TVA et les taxes applicables, dont une éventuelle taxe sur les spectacles.
- Le refus d’entrée : le remboursement quand l’entrée est refusée pour l’âge ou pour le comportement.
Manques à combler
- Le paiement n’est pas encore en service : seul Wave est codé, et il n’est pas activé. Orange Money et la carte bancaire ne sont intégrés nulle part.
- Le site ne rembourse pas encore réellement une commande : une fête annulée ou un double paiement marque la commande « à rembourser », sans verser l’argent.
- Le site ne prévient pas les acheteurs quand une fête est annulée.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date de la dernière mise à jour]
1. Objet et parties
Ces conditions s’appliquent à tout achat de billet sur La Bringue, la billetterie des fêtes à Dakar. La Bringue est éditée par DK Events, [À COMPLÉTER : raison sociale et forme de DK Events], dont le siège est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège], [À COMPLÉTER : RCCM], [À COMPLÉTER : NINEA]. Les autres mentions sont dans les mentions légales.
Chaque fête est organisée par un organisateur, dont le nom figure sur la page de la fête. DK Events vend les billets pour le compte de cet organisateur.
DK Events est responsable envers vous de la bonne exécution de votre achat, y compris pour ce que l’organisateur doit faire, comme tenir la fête à la date, au lieu et aux conditions annoncés. DK Events se retourne ensuite contre l’organisateur si c’est lui qui a manqué. Cette responsabilité ne joue pas si le manquement vient de vous, ou d’un cas de force majeure.
L’usage du site lui-même est régi par les conditions d’utilisation. Ces conditions de vente sont rédigées en français. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis votre navigateur.
En réservant, que la fête soit payante ou gratuite, vous acceptez les conditions de vente en vigueur ce jour-là.
2. La commande
Les étapes
Une commande se passe depuis la page d’une fête, en quatre gestes :
- vous choisissez vos billets avec « + », tarif par tarif ;
- vous appuyez sur « Réserver » ;
- vous donnez votre nom ;
- vous appuyez sur « Payer ».
Seul votre nom est demandé. Vous n’avez pas de compte à créer, et aucun numéro de téléphone n’est demandé.
Le nombre de billets est limité par les places encore libres et, le cas échéant, par le nombre maximal fixé pour chaque tarif. Certains tarifs font entrer plusieurs personnes : la page le dit.
Vérifier et corriger avant de payer
Avant d’appuyer sur « Payer », le panneau de réservation vous montre le détail de votre commande : chaque tarif, sa quantité, et le total à payer. Le bouton rappelle ce total et le moyen de paiement choisi.
Pour corriger une erreur, retirez un billet avec « − », changez de moyen de paiement, ou fermez le panneau : rien n’est commandé tant que vous n’avez pas appuyé sur « Payer ».
Les fêtes gratuites
Pour une fête gratuite, le dernier bouton dit « Réserver » au lieu de « Payer ». Ces conditions s’appliquent de la même façon, sans les règles propres au paiement.
3. Le prix
Le prix est celui affiché sur la page de la fête, en francs CFA, toutes taxes comprises. Aucun frais n’est ajouté au moment du paiement : vous payez le total affiché, et rien de plus. La part de La Bringue est retenue sur ce que perçoit l’organisateur, pas sur ce que vous payez.
[À COMPLÉTER : régime de TVA et taxes applicables]
Le prix payé est celui du moment de la commande. Si l’organisateur change un prix ensuite, votre billet n’est pas touché.
4. Le paiement
Le paiement n’est pas encore en service.
Les moyens de paiement
Le panneau de réservation propose Wave, Orange Money et la carte bancaire. Le paiement est traité par [À COMPLÉTER : prestataire de paiement]. La Bringue ne voit ni ne garde vos identifiants de paiement.
La retenue de vos places
Quand vous appuyez sur « Payer », votre commande est enregistrée « en attente de paiement », et vos places sont retenues pendant 15 minutes. Le billet affiche l’heure limite.
Si le paiement n’est pas confirmé dans ce délai, la commande expire : les places sont remises en vente, et le billet ne fait pas entrer. Si votre paiement arrive après l’expiration, votre commande est validée quand il reste des places ; sinon, le montant payé vous est remboursé par le moyen de paiement utilisé, [À COMPLÉTER : délai de remboursement].
Le double paiement
Si une même commande est payée deux fois, le second paiement est repéré et vous est remboursé par le moyen de paiement utilisé, [À COMPLÉTER : délai de remboursement].
5. La confirmation et le billet
Dès le paiement confirmé, votre billet s’affiche sur la page : la fête, la date, le lieu, les tarifs et les quantités, le total, et une référence de la forme LB-XXXXX. Ce billet tient lieu d’accusé de réception de votre commande.
Le billet porte un QR code par personne qui entre. Sous chaque QR figurent la référence et le rang, pour une saisie à la main à la porte. Aucun QR n’est montré avant le paiement.
Vous retrouvez vos billets dans « Mes billets », sur l’appareil qui a servi à l’achat. Ils sont gardés dans le navigateur de cet appareil : si vous effacez les données du site, vous perdez les billets gardés sur l’appareil. Le détail est dans la politique de confidentialité.
Juste après l’achat, le bouton « Copier le lien de mon billet » vous donne un lien personnel, qui ouvre le billet sur un autre appareil. Gardez-le pour vous : quiconque a ce lien peut utiliser le billet.
6. L’usage du billet
Le billet n’est pas nominatif à l’entrée : aucune pièce d’identité n’est demandée.
Vous pouvez donner un billet à quelqu’un d’autre, en lui transmettant son QR ou le lien du billet. Chaque QR ne fait entrer qu’une personne, et une seule fois : au second passage, il est refusé.
Sont interdits la copie d’un QR pour le faire servir plusieurs fois, la falsification d’un billet, et la revente d’un billet à un prix trompeur ou d’un billet qui a déjà servi. Un billet obtenu ou utilisé de cette façon peut être refusé à la porte.
7. L’entrée à la fête
À la porte, un agent de l’organisateur scanne votre QR, ou saisit la référence et le rang. Le contrôle demande du réseau.
L’âge minimum
L’organisateur peut fixer un âge minimum. Il est affiché sur la page de la fête avant l’achat, et contrôlé à la porte par l’organisateur, qui peut demander une preuve de votre âge.
Le refus d’entrée
L’entrée peut être refusée dans ces cas :
- le QR a déjà servi : l’écran de l’agent affiche « déjà utilisé » et l’heure du premier passage. Le billet n’est pas remboursé, sauf si vous montrez que ce passage n’est pas de votre fait [À VALIDER] ;
- vous n’avez pas l’âge minimum affiché : [À VALIDER : remboursement ou non du billet en cas de refus pour l’âge] ;
- votre comportement met en danger la sécurité des personnes ou le bon déroulement de la fête : [À VALIDER : remboursement ou non du billet en cas de refus pour le comportement].
Un refus d’entrée sans motif légitime est un manquement de l’organisateur, dont DK Events répond envers vous, comme dit à l’article 1.
8. L’annulation ou le report d’une fête
Si la fête est annulée, votre billet ne fait plus entrer et le montant payé vous est remboursé intégralement par La Bringue, par le moyen de paiement utilisé. [À COMPLÉTER : délai de remboursement]
Une annulation est définitive : la fête quitte le programme. Une commande encore en attente de paiement est annulée, sans rien à payer.
Si la date, l’heure ou le lieu d’une fête changent de façon importante, [À VALIDER : droit de l’acheteur à obtenir le remboursement en cas de report ou de changement de lieu].
9. La rétractation
[DÉCISION EN ATTENTE : rétractation]
10. Les réclamations
Pour une question ou une réclamation sur une commande, écrivez à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact], ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse du siège], en indiquant la référence LB- de votre billet. Adressez-vous à La Bringue, même quand la réclamation porte sur la fête elle-même.
Les réponses aux questions courantes sont dans l’aide.
11. Vos données personnelles
Votre nom sert à établir votre commande. L’organisateur de la fête le voit. La façon dont vos données sont traitées et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité.
12. La preuve et l’archivage
Les enregistrements du site, dont votre commande, son statut et le passage de chaque QR à la porte, font preuve de la commande et de l’entrée. Un écrit électronique vaut un écrit sur papier.
DK Events conserve les commandes pendant 10 ans, durée de conservation d’un contrat passé en ligne (loi 2008-08, art. 37). [À VALIDER PAR UN JURISTE : à concilier avec la loi 2008-12, art. 72, qui interdit de garder plus que nécessaire] Vous pouvez demander à y accéder en écrivant à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact].
13. Le droit applicable et les litiges
Ces conditions sont soumises au droit sénégalais. Si vous résidez au Sénégal, vous gardez toutes les protections que la loi sénégalaise donne au consommateur.
En cas de litige, écrivez d’abord à La Bringue pour chercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du Sénégal [À VALIDER : tribunal compétent].